Conditions générales de vente

01Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations facturées par ALACOM : abonnements souscrits par les Apporteurs et frais de service prélevés sur les Commissions. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, auxquelles elles renvoient pour les définitions.

Elles prévalent sur tout document contradictoire de l'utilisateur, notamment ses propres conditions d'achat. Le fait qu'ALACOM ne se prévale pas d'une stipulation ne vaut pas renonciation.

02Gratuité pour les Entreprises

L'inscription, la publication d'Offres, l'accès au pipeline, la Dataroom et la signature des Contrats d'apport d'affaires sont gratuits pour les Entreprises. Aucun abonnement, aucun droit d'entrée et aucun frais de dossier ne sont facturés.

Les Entreprises ne supportent de coût qu'en cas de vente conclue : la Commission convenue avec l'Apporteur, majorée des frais de service d'ALACOM.

03Commission et frais de service

La Commission est fixée librement par l'Entreprise au moment de la publication de l'Offre, en pourcentage du montant hors taxes de la vente conclue. Elle est due à l'Apporteur dès la validation de la vente par l'Entreprise sur la Plateforme.

ALACOM perçoit des frais de service de 2 % du montant de la Commission, à la charge exclusive de l'Entreprise. Ces frais rémunèrent la mise à disposition de la Plateforme, l'attribution des Mises en relation, l'hébergement des contrats et le traitement des règlements.

Les montants sont calculés côté serveur à partir des paramètres de l'Offre et du montant HT saisi par l'Entreprise. Les calculs affichés sur la Plateforme font foi entre les parties, sauf erreur manifeste.

04Abonnements des Apporteurs

L'Apporteur choisit une formule qui détermine le volume de Mises en relation qu'il peut recevoir. Les prix s'entendent toutes taxes comprises pour un consommateur, et hors taxes pour un professionnel.

La formule annuelle applique une remise de 20 % sur le total de douze mensualités, soit l'équivalent de plus de deux mois offerts. L'abonnement est souscrit sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

Lorsque le volume de la formule est atteint, les nouvelles Mises en relation sont refusées jusqu'à l'échéance suivante ou jusqu'au passage à une formule supérieure. Le changement de formule prend effet immédiatement ; en cas de montée en gamme, la différence est calculée au prorata de la période restante.

05Parrainage

Chaque Apporteur dispose d'un code de parrainage personnel. Lorsqu'un filleul inscrit avec ce code conclut sa première vente donnant lieu à Commission, le parrain se voit créditer un mois d'abonnement offert, imputé sur l'échéance suivante.

L'avantage est cumulable et sans plafond. Il n'est ni cessible, ni convertible en numéraire. L'auto-parrainage, la création de comptes de complaisance et toute manœuvre équivalente entraînent l'annulation des avantages et peuvent justifier la suspension du compte.

06Encaissement et versement — Stripe

Les opérations de paiement sont exécutées par Stripe Payments Europe, Limited, établissement agréé en qualité d'établissement de monnaie électronique, dont le siège est situé The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, D02 H210, Irlande. ALACOM n'exerce aucune activité de services de paiement et ne détient à aucun moment les fonds des utilisateurs.

1. 01L'Entreprise règle sur la Plateforme le montant de la Commission majoré des frais de service, au moyen d'une session de paiement sécurisée opérée par Stripe.
2. 02Stripe verse la Commission sur le compte de paiement de l'Apporteur et reverse à ALACOM ses frais de service.
3. 03Le règlement effectué, la Plateforme émet un justificatif numéroté et notifie les deux parties.

Pour percevoir ses Commissions, l'Apporteur doit ouvrir un compte auprès de Stripe et accepter les conditions du contrat de compte connecté. Il fournit les pièces requises au titre des obligations de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. À défaut de compte valide ou de vérification aboutie, le versement est suspendu jusqu'à régularisation, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité.

Les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par Stripe. ALACOM n'a pas accès aux données de carte de paiement. Les délais de mise à disposition des fonds sont ceux appliqués par Stripe et peuvent varier selon le pays et le profil du bénéficiaire.

07Facturation, taxes et obligations déclaratives

Chaque règlement de Commission donne lieu à l'émission d'un justificatif numéroté selon la séquence ALC-AAAA-XXXX, accessible depuis l'espace de chaque partie et conservé conformément aux obligations comptables.

Les prix indiqués s'entendent hors taxes pour les professionnels. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur lorsque la prestation y est soumise. Il appartient à chaque utilisateur d'apprécier sa propre situation au regard de la TVA et d'émettre, le cas échéant, les factures correspondantes.

Conformément aux articles 242 bis du Code général des impôts et L. 114-19-1 du Code de la sécurité sociale, ALACOM informe chaque utilisateur de ses obligations fiscales et sociales et lui adresse, en janvier de chaque année, un récapitulatif du montant brut des opérations réalisées l'année précédente. ALACOM transmet ces éléments à l'administration lorsque la réglementation l'exige.

L'Apporteur fait son affaire personnelle de sa déclaration de revenus et de son affiliation sociale. ALACOM ne verse aucun salaire et n'opère aucune retenue à la source.

08Défaut de paiement

À défaut de règlement d'une Commission exigible dans un délai de trente jours suivant la validation de la vente, ALACOM adresse une relance. Passé un nouveau délai de quinze jours, elle peut suspendre la publication des Offres de l'Entreprise et l'accès de celle-ci aux nouvelles Mises en relation.

Entre professionnels, toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt de plein droit au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Le défaut de paiement d'un abonnement entraîne, après relance restée sans effet, le retour automatique de l'Apporteur à la formule gratuite.

09Droit de rétractation

Le consommateur au sens du Code de la consommation dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription d'un abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l'article L. 221-18.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à team@alacom.co. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Lorsque le consommateur demande expressément l'exécution du service avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation.

Ce droit ne bénéficie pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ni aux personnes morales. Il ne s'applique pas davantage aux Commissions, qui rémunèrent une vente effectivement conclue.

10Durée, résiliation et remboursement

L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace de l'Apporteur, sans préavis ni pénalité. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est dû hors exercice du droit de rétractation.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, ALACOM informe le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance annuelle, de sa faculté de ne pas reconduire son abonnement. À défaut d'information, il peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction.

La résiliation d'un abonnement ne remet en cause ni les Contrats d'apport d'affaires signés, ni les Commissions déjà exigibles.

11Réclamations et litiges financiers

Toute réclamation relative à une facturation, à une Commission ou à un versement est adressée à team@alacom.co. ALACOM en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable, en principe sous quinze jours ouvrés.

Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

12Modification des tarifs et des CGV

ALACOM peut modifier ses tarifs et les présentes CGV. Toute évolution est notifiée aux utilisateurs concernés au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Une hausse tarifaire ne s'applique qu'aux échéances postérieures à ce délai ; l'utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant sa prise d'effet. Le taux de commission d'une Offre déjà publiée et les Commissions récurrentes en cours ne sont pas affectés par une modification tarifaire.

13Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français ; entre professionnels, au tribunal du ressort du siège social d'ALACOM. Le consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par la loi.