Conditions générales d'utilisation

01Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme ALACOM, accessible à l'adresse https://alacom.co (la « Plateforme »), éditée par ALACOM (l'« Éditeur »).

La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des CGU, ainsi que de la politique de confidentialité et de la politique de cookies. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser la Plateforme.

Les conditions générales de vente régissent séparément les aspects financiers du service : abonnements, commissions et frais de service.

02Définitions

Entreprise

Personne morale ou entrepreneur individuel qui publie une Offre sur la Plateforme.

Apporteur

Personne physique majeure ou personne morale qui recommande une Offre à son réseau au moyen de son Lien de tracking.

Offre

Proposition de commission publiée par une Entreprise, décrivant le produit ou service concerné, le taux de commission et, le cas échéant, son caractère récurrent.

Lien de tracking

Adresse personnelle et non transférable, propre à un couple Apporteur / Offre, permettant l'attribution automatique des demandes entrantes.

Mise en relation

Demande d'un Prospect transmise via un Lien de tracking et enregistrée par la Plateforme.

Prospect

Tiers qui manifeste un intérêt pour une Offre par l'intermédiaire d'un Lien de tracking.

Commission

Rémunération due à l'Apporteur, exprimée en pourcentage du montant hors taxes de la vente conclue.

Dataroom

Espace documentaire confidentiel attaché à une Offre, accessible aux seuls Apporteurs signataires du Contrat d'apport d'affaires correspondant.

Contrat d'apport d'affaires

Contrat conclu directement entre une Entreprise et un Apporteur, dont ALACOM fournit un modèle et héberge la signature électronique.

03Rôle et qualification d'ALACOM

ALACOM exploite un service de mise en relation. Elle n'est partie ni au Contrat d'apport d'affaires conclu entre l'Entreprise et l'Apporteur, ni aux ventes conclues entre l'Entreprise et ses clients.

ALACOM n'est ni agent commercial au sens des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, ni courtier, ni mandataire des utilisateurs. Elle ne négocie ni ne conclut aucun contrat au nom et pour le compte des utilisateurs, et ne dispose d'aucun pouvoir de représentation.

04Inscription, vérification et validation

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables, et aux personnes morales régulièrement constituées agissant par un représentant habilité. Le service n'est pas destiné aux mineurs.

L'ouverture d'un compte suit trois étapes cumulatives :

1. 01création du compte et déclaration des informations requises (identité, adresse électronique et, pour une Entreprise, raison sociale et numéro SIRET) ;
2. 02vérification de l'adresse électronique par saisie d'un code à usage unique valable quinze minutes ;
3. 03validation du compte par l'équipe ALACOM, qui peut refuser une inscription pour un motif légitime, notamment en cas d'informations inexactes, incomplètes ou invérifiables.

Tant que ces trois étapes ne sont pas franchies, le compte reste inactif. Le refus de validation est motivé et notifié à l'adresse déclarée.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations transmises et s'engage à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. L'activation de la double authentification est vivement recommandée et obligatoire pour les comptes d'administration.

05Publication et modération des Offres

L'Entreprise détermine librement le contenu de son Offre : intitulé, catégorie, description, taux de commission, panier moyen indicatif et, pour les offres logicielles, caractère récurrent de la commission et durée d'engagement associée.

Chaque Offre est soumise à modération avant publication. ALACOM peut refuser, suspendre ou retirer une Offre, avec indication du motif, notamment lorsqu'elle est incomplète, trompeuse, contraire à la loi ou à l'ordre public, ou lorsqu'elle porte sur un bien ou un service dont la commercialisation est réglementée sans que l'Entreprise justifie des autorisations requises.

L'Entreprise garantit qu'elle dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'elle publie et que son Offre est conforme à la réglementation applicable à son activité. Le retrait ou l'archivage d'une Offre est sans effet sur les Mises en relation déjà attribuées ni sur les Commissions déjà dues.

06Contrat d'apport d'affaires et signature électronique

Avant toute recommandation, l'Apporteur prend connaissance du Contrat d'apport d'affaires attaché à l'Offre et le signe électroniquement. Ce contrat est conclu directement entre l'Entreprise et l'Apporteur ; ALACOM en fournit un modèle et en héberge l'exécution technique, sans en être partie.

La signature électronique est mise en œuvre au moyen d'un prestataire conforme au règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS. Les parties reconnaissent la validité de ce procédé et la force probante des enregistrements associés, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

La signature du Contrat produit deux effets techniques immédiats : elle déverrouille la Dataroom de l'Offre et active le Lien de tracking personnel de l'Apporteur.

07Attribution des Mises en relation

L'attribution d'une Mise en relation résulte exclusivement du passage du Prospect par le Lien de tracking de l'Apporteur. L'enregistrement est horodaté par les serveurs de la Plateforme, qui font foi entre les parties.

• Le Lien de tracking est personnel et non transférable.
• Une demande parvenue à l'Entreprise par un autre canal n'ouvre droit à aucune Commission.
• Une même adresse électronique de Prospect ne peut donner lieu qu'à une seule Mise en relation par Offre.
• L'Entreprise peut refuser une Mise en relation pour un motif légitime, notamment l'antériorité démontrée de la relation commerciale, qu'elle doit alors documenter.

ALACOM met en œuvre des mesures raisonnables de prévention de la fraude : contrôle d'unicité, limitation du nombre de requêtes par adresse IP et journalisation des accès. Toute manipulation destinée à créer artificiellement des Mises en relation constitue un manquement grave, sanctionné par la suspension immédiate du compte et la perte des Commissions correspondantes.

08Dataroom et confidentialité

La Dataroom de chaque Offre contient les documents commerciaux mis à disposition par l'Entreprise. Elle demeure verrouillée tant que l'Apporteur n'a pas signé le Contrat d'apport d'affaires correspondant.

Chaque consultation ou téléchargement est journalisé — identité de l'Apporteur, document concerné, date et heure — et cette information est accessible à l'Entreprise émettrice.

L'Apporteur s'engage à ne pas divulguer, reproduire ni exploiter à d'autres fins que la recommandation de l'Offre les informations et documents auxquels il accède, pendant la durée du Contrat et deux ans après son terme. Ces stipulations ne font pas obstacle aux obligations légales de communication.

09Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s'interdit, dans le cadre de son utilisation de la Plateforme :

• de fournir des informations inexactes, d'usurper une identité ou de créer plusieurs comptes pour contourner une limitation ou une sanction ;
• de publier un contenu illicite, diffamatoire, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• de démarcher des personnes en violation des règles applicables à la prospection, notamment en matière de données personnelles et d'opposition au démarchage ;
• de contourner le mécanisme d'attribution, notamment en incitant un Prospect à s'adresser directement à l'Entreprise ;
• de solliciter les utilisateurs de la Plateforme à des fins étrangères au service ;
• d'extraire ou de réutiliser tout ou partie substantielle des bases de données de la Plateforme ;
• de porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service, ni de recourir à des procédés automatisés non autorisés.

L'Apporteur exerce son activité en toute indépendance. Il n'existe entre lui et l'Entreprise, comme entre lui et ALACOM, aucun lien de subordination, aucun contrat de travail et aucune exclusivité. Il fait son affaire personnelle de sa situation déclarative, fiscale et sociale.

10Litiges entre utilisateurs

Tout désaccord relatif à une Mise en relation peut être porté devant ALACOM via la procédure de litige intégrée. L'ouverture d'un litige gèle le dossier concerné : aucune transition de statut ni aucun règlement n'intervient pendant l'instruction.

ALACOM examine les éléments transmis par les deux parties et rend une décision motivée, qui rétablit le dossier dans son état antérieur ou le clôt. Cette décision produit ses effets sur la Plateforme mais ne prive aucune partie de son droit d'agir en justice.

11Suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil ou sur demande adressée à team@alacom.co. La suppression est sans effet sur les Commissions déjà exigibles ni sur les obligations de confidentialité en cours.

ALACOM peut suspendre un compte, sans préavis en cas de manquement grave ou de risque pour les autres utilisateurs, ou après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours dans les autres cas. La suspension est motivée et notifiée. L'utilisateur peut la contester à la même adresse ; ALACOM répond dans un délai raisonnable.

12Disponibilité et évolution du service

ALACOM est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Plateforme. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité ; les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

ALACOM peut faire évoluer les fonctionnalités du service. Toute modification substantielle affectant les droits des utilisateurs est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

13Responsabilité

ALACOM ne répond pas des contenus publiés par les utilisateurs, de l'exécution du Contrat d'apport d'affaires, de la conclusion ou de l'exécution des ventes, ni du comportement des utilisateurs entre eux.

Hors dommages corporels, faute lourde ou dolosive, et dans la limite de ce que la loi autorise, la responsabilité d'ALACOM à l'égard d'un utilisateur professionnel est plafonnée au montant des sommes qu'elle a effectivement perçues de cet utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur. Les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ne donnent pas lieu à indemnisation.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux consommateurs dans la mesure où elles seraient réputées non écrites en application des articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code de la consommation.

14Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit par notification écrite.

15Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Lorsque l'Apporteur transmet les coordonnées d'un Prospect, il garantit avoir informé celui-ci et disposer d'une base légale valable pour cette transmission.

16Modification des CGU

ALACOM peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation ; à défaut, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais.

17Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse.

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur retenu par ALACOM sont publiées sur cette page dès sa désignation. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français. Entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal du ressort du siège social d'ALACOM. Cette clause ne s'applique pas au consommateur, qui conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par la loi.